By Balta home

Conditions general de vente

1. Le vendeur n'est lié que par sa confirmation écrite de la commande du client. Tout offre, sauf stipulation contraire, est sans engagement.

2. Le vendeur n'est lié par les délais de livraison que s'ils ont été confirmés expressément par écrit. La livraison est supposée avoir eu lieu au moment de la remise des marchandises par le vendeur au transporteur. Apres la remise des marchandises au transporteur le transport s'effectue aux risques de l'acheteur.

3. Toutes réclamations, autres que celles pour défauts cachés, ne sont valables que si la marchandise n'a pas été utilisée et que la réclamation a été faite par écrit endéans les 8 jours de la réception des marchandises. Le vendeur se réserve le droit de choisir entre le remplacement de la marchandise refusée, dans les conditions mentionnées ci-dessus, et le remboursement de sa valeur d'achat. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable du vendeur. Un tel accord nimplique aucune reconnaissance de la défectuosité ou de la non-conformité de la marchandise retournée. En cas de reconnaissance de la défectuosité de la marchandise seule la valeur d'achat de la marchandise sera remboursée. En aucun cas nous n'accepterons de rembourser des frais de placement ou autres.

4. a) A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, lintégralité de tous montants généralement quelconques deviendra immédiatement exigible, de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, lacheteur sera dans ce cas en outre, également de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable dintérêts conventionnels de retard au taux de 12% l'an.

b) Egalement en cas de non paiement de la facture à son échéance, elle sera d'office majorée de 15% avec un montant minimum de 250 EURO à titre de dommages-intérêts ainsi fixés forfaitairement, irréductiblement et de commun accord pour le préjudice résultant de l'exécution tardive de l'obligation de paiement et ceci indépendant des intérêts conventionnels et des frais de justice éventuels. Pour l'application de la présente clause comme pour la précédente, aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire.

5. Des accidents ou des cas de force majeure suspendent automatiquement le vendeur de ses obligations. Cependant, chaque partie a le droit de renoncer au contrat sans qu'il y ait lieu à une compensation, si le délai occasionné dure plus de 90 jours.

6. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations exprimées dans ce contrat ou dans tout autre contrat souscrit avec le vendeur, toutes les obligations du vendeur sont automatiquement interrompues jusqu'au moment ou l'acheteur à accompli ses obligations. D'autre part, dans les cas ou l'acheteur ne remplit pas ses obligations endéans les deux semaines qui suivent la mise en demeure par lettre recommandée, le vendeur a le droit de mettre fin au contrat sans préjudice de droit à une compensation.

7. Les contestations qui ressortent de la compétence de la Justice de Paix seront exclusivement portées devant la Justice de Paix de RENAIX, les autres contestations éventuelles dépendront de la compétence exclusive des tribunaux d'OUDENAARDE. Les dispositions éventuelles de l'acheteur ne forment aucune dérogation à la susdite attribution de compétence.

8. Sauf stipulation contraire et écrite entre les parties, les termes et conditions contenus dans ce contrat constitueront les seuls termes et conditions de contrat entre l'acheteur et le vendeur, nonobstant toute clause contraire qui peut apparaître dans la commande ou dans tout autre document rédigé par l'acheteur.

9. Réserve de propriété:

Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, Iacheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.